Le blog d'Eenov, solutions eenovantes !

E-commerce : avez-vous bien rédigé vos Conditions Générales de Vente (CGV) ?

Les CGV servent à clarifier les relations entre le fournisseur et le client mais surtout, elles permettent de protéger le vendeur qui, une fois le contrat de vente passé, définira les règles de la relation avec le client. L’absence de CGV est sanctionnée par une amende de 5° classe, et la copie à partir d’un autre site est également passible de dommages et intérêts.

CGV de votre e-commerceOù doivent-elles figurer ?

Les conditions générales de vente doivent être publiées sur une page dédiée dans le site et elles doivent être accessibles via un bouton/lien (dans le plan du site, dans le footer etc…).

Le client est invité à cocher une case indiquant qu’il a bien pris compte des CGV et qu’il les accepte avant de finaliser sa commande.

Il est recommandé de les dater afin de pouvoir les actualiser régulièrement.

 

Quelles sont les informations à faire apparaître ?

Les mentions obligatoires (légales)

  • Votre nom (ou celui de l’entreprise)
  • Votre n° de RCS
  • L’adresse du siège social
  • Vos coordonnées téléphoniques / Fax / E-mail

 

Les modalités d’achat en ligne

  • Les modalités pour passer la commande : en ligne, via la création d’un espace client, par téléphone, par voie postale…
  • L’enregistrement de la commande et les motifs qui peuvent l’invalider
  • La protection des données à caractère personnel

 

CGV de votre e-commerceLes modalités de paiement

  • Les moyens de paiements acceptés : carte bancaire, chèque, Paypal, bons d’achats…
  • Les règles qui encadrent le paiement en plusieurs fois
  • Le mode de sécurisation des paiements

 

L’expédition et le délai de livraison

  • La date limite de livraison du bien ou de l’exécution du service
  • Les frais de livraison pratiqués sur votre site e-commerce
  • /! Bien exprimer le délai en « jours ouvrables »

 

Le délai de rétractation

Tout consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de « rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour » (article L.121-20 du Code de la consommation).

A compter du 14 juin 2014, la loi Hamon allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation pour les consommateurs qui achètent à distance ou lors d’un démarchage.

  • Les conditions de garantie, les modalités du service après-vente
  • Les modalités de remboursement

 

 Les Conditions Générales de Vente sont un élément primordial dans votre e-commerce, ne les négligez pas et rédigez les avec le plus grand soin. Vous éviterez ainsi tout ennui avec vos clients.

Posté par : Jérôme le 31/07/2012
E-commerce
Tags : , , ,

5 commentaires

  • Tinou dit :

    La majorité des sites de e-commerce se contentent de recopier les conditions générales de leurs concurrents Or la majorité des cgv des sites de e-commerce contiennent des clauses abusives ou ne contiennent pas l’une des mentions obligatoires.
    Un lien pour vous aider à rédiger vos conditions générales de vente : http://www.assistant-juridique.fr/conditions_generales_vente.jsp

  • Martin dit :

    Merci pour cet article qui est une bonne piqûre de rappel, pour ceux qui voudraient aller un peu plus loin je vous conseille le site suivant http://www.cgv-pro.fr

  • chrystèle dit :

    Bonsoir
    Il serait intéressant de mettre à jour cet article : la Loi Hamon a modifié le délai du droit de rétractation.
    La copie de CGV n’est pas sanctionnée par une amende mais pas des dommages intérêts si le juge déclare cet acte en tant que du parasitisme économique.
    Chrystèle, Docteur en droit

    • Marion dit :

      Merci Chrystèle pour votre commentaire, l’article est mis à jour !

  • Poster un commentaire

    Vous voulez donner votre avis ?
    Laissez un commentaire !